Belgique - Droit de Regard

« Je pensais que c’était juste pour surveiller sa porte » : pourquoi une caméra dirigée vers le jardin d’à côté est une infraction à signaler impérativement

17 juillet 2026 par Marc Vandenberghe

Une caméra de surveillance pointée vers la propriété du voisin n’est pas un simple manquement de courtoisie : c’est une infraction à la loi belge passible d’amendes substantielles, parfois de plusieurs milliers d’euros. L’Autorité de protection des données (APD) reçoit chaque année davantage de plaintes sur ce sujet, et la procédure pour signaler un tel abus est plus efficace qu’on ne le croit.

J’ai coupé les branches du voisin qui débordaient chez moi depuis des années : quand le recommandé du tribunal est arrivé, j’ai compris ce que l’article 3.134 m’obligeait à payer

16 juillet 2026 par Marc Vandenberghe

Couper soi-même les branches du voisin qui débordent semble logique, mais la loi belge encadre cette pratique avec rigueur depuis 2021. Sans respecter la procédure précise de mise en demeure, vous risquez une amende substantielle et des poursuites judiciaires.

« Je pensais que c’était juste mon droit » : pourquoi couper les branches du voisin sans son accord peut vous coûter très cher

13 juillet 2026 par Marc Vandenberghe

Couper les branches du voisin sans respecter la procédure légale peut vous exposer à des poursuites et à des indemnisations substantielles. Depuis la réforme du Code civil belge de 2021, une mise en demeure par recommandé est obligatoire avant toute intervention. Ignorer ces règles, c’est se transformer en responsable des dommages causés à l’arbre d’autrui.

Mon voisin allumait son barbecue chaque soir sous mes fenêtres : le jour où j’ai ouvert le règlement communal, j’ai compris ce que presque personne n’invoque

12 juillet 2026 par Marc Vandenberghe

Les litiges de voisinage liés aux barbecues sont courants en Belgique, mais presque personne ne connaît la solution la plus efficace : le règlement communal de police. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, il n’est pas nécessaire de passer par un tribunal pour faire cesser une nuisance olfactive répétée.

J’achetais ma baguette au point chaud du coin en pensant soutenir un artisan : le jour où j’ai demandé à voir le fournil, j’ai compris ce qui arrivait surgelé à -40 °C

10 juillet 2026 par Marc Vandenberghe

Ce que vous pensiez être une boulangerie artisanale pourrait bien être un simple point chaud : un établissement qui ne fabrique rien, mais réchauffe seulement du pain surgelé livré par camion frigorifique. En Belgique, contrairement à la France, aucune loi n’encadre strictement l’usage du mot « boulangerie ».

« Je pensais que c’était juste une préférence du commerçant » : pourquoi le panneau « carte uniquement » en Belgique est illégal depuis 2024

5 juillet 2026 par Marc Vandenberghe

Un vide juridique vient d’être comblé en Belgique : depuis le 31 mars 2024, les commerçants n’ont plus le droit d’afficher « carte uniquement ». Cette nouvelle obligation impose l’acceptation des paiements en espèces lors des transactions en face-à-face. Les contrevenants risquent des amendes allant jusqu’à 40 000 euros.

Mon fils respectait scrupuleusement ses 650 heures de job étudiant : le jour où les allocations familiales ont sauté, j’ai compris quelle règle personne ne lui avait expliquée

4 juillet 2026 par Marc Vandenberghe

Un père découvre que son fils, malgré le respect scrupuleux du quota de 650 heures annuelles, a perdu ses allocations familiales. La raison : une deuxième limite trimestrielle que personne ne mentionne spontanément. Une règle cachée qui varie selon la région et piège même les plus prudents.

J’ai acheté une voiture d’occasion marquée « vendu sans garantie » chez un pro : le jour où un juriste m’a montré ce que cette clause valait vraiment, j’ai compris que j’avais 2 ans devant moi

2 juillet 2026 par Marc Vandenberghe

Trois mots sur un bon de commande suffisent à décourager la plupart des acheteurs de voitures d’occasion. Pourtant, en Belgique, une clause « vendu sans garantie » chez un professionnel n’a aucune valeur juridique. La loi belge impose une garantie minimale de 2 ans qui ne peut pas être supprimée par simple contrat.

Je laissais mes chèques-repas dormir sur ma carte chaque année : le jour où ils ont expiré sans prévenir, j’ai compris ce que je perdais depuis le début

1 juillet 2026 par Marc Vandenberghe

Chaque année, des milliers de travailleurs belges perdent une partie de leur rémunération en chèques-repas expirés sans le savoir. Avec la hausse à 10 € depuis janvier 2026, cette perte devient bien réelle. Comment protéger votre argent ?

C’est fini pour le speed pedelec sans plaque en Belgique : depuis 2026, rouler sans cette pièce coûte 116 €

30 juin 2026 par Marc Vandenberghe

Rouler en speed pedelec sans plaque d’immatriculation en Belgique expose à une amende de 116 euros. Classé comme « cyclomoteur de classe P », le speed pedelec doit obligatoirement être immatriculé auprès de la DIV avant de circuler. Découvrez les démarches concrètes pour obtenir votre plaque « SP » et les autres obligations légales à respecter.