J’ai acheté une voiture d’occasion marquée « vendu sans garantie » chez un pro : le jour où un juriste m’a montré ce que cette clause valait vraiment, j’ai compris que j’avais 2 ans devant moi
Trois mots sur un bon de commande suffisent à décourager la plupart des acheteurs de voitures d’occasion. Pourtant, en Belgique, une clause « vendu sans garantie » chez un professionnel n’a aucune valeur juridique. La loi belge impose une garantie minimale de 2 ans qui ne peut pas être supprimée par simple contrat.
